DURÉE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur enregistrement disparaît. Un enregistrement peut avoir lieu au-delà de ce cadre lorsque ceci a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis. Un blocage ou un effacement des données a également lieu à l’écoulement des délais de conservation prescrits par les normes susmentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
DROIT À L’EFFACEMENT
a) Obligation d’effacement
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
- Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
- Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
- Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
- Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
b) Information à des tiers
c) Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
d) Exceptions
Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
- à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
DROIT À L’INFORMATION
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, celui-ci est tenu de faire part de cette rectification ou de cet effacement des données ou de cette limitation du traitement aux destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins que ceci s’avère impossible ou que ceci implique un effort disproportionné.
Vous disposez vis-à-vis du responsable du traitement du droit d’être informé de ces destinataires.
DROIT À LA TRANSMISSION DES DONNÉES
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
- le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez un tel droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque ceci s’avère techniquement possible. Ceci ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
DROIT À L’OPPOSITION
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques– nonobstant la directive 2002/58/CE.
DROIT D’ANNULATION DU CONSENTEMENT
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Cette révocation n’affecte pas pour autant la licéité du traitement réalisé sur la base de ce consentement jusqu’à la révocation de ce dernier.
DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.
RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Le responsable du traitement au sens du Règlement général européen sur la protection des données, d’autres lois nationales des États membres en matière de protection des données ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est la société :
DT Swiss Group AG
Längfeldweg 101
2504 Biel/Bienne
Suisse
Tel.: +41 32 344 79 37
E-Mail: dataprotection@dtswiss.com
Site Internet: www.dtswiss.com
Le Chief Financial Officer du groupe a été nommé responsable de la protection des données. Il est possible de diriger des demandes ou des questions en ce sens par e-mail à l’adresse dataprotection@dtswiss.com.
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
DT Swiss AG
Längfeldweg 101
2504 Biel
Suisse
Michael Schütz, Chief Financial Officer
E-Mail: mschuetz@dtswiss.com
DT Swiss Polska Sp. z o. o.
ul. Towarowa 36
64-600 Oborniki
Pologne
Tomasz Gil, General Manager
E-Mail: tgil@dtswiss.com
DT Swiss Deutschland GmbH
Pixeler-Strasse 56
33378 Rheda-Wiedenbrück
Allemagne
Marcel Ratering, Deputy General Manager
E-Mail: mratering@dtswiss.com
DT Swiss (France) S.A.S
Parc d'activités de la Sarrée
06620 Le Bar sur Loup
France
Philippe Esquirol, General Manager
E-Mail : pesquirol@dtswiss.com
Trickstuff GmbH
Schwabenmatten 17 a
79292 Pfaffenweiler
Allemagne
Marcel Ratering, Deputy General Manager
E-Mail: mratering@dtswiss.com